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Conditions générales d'utilisation du Relais D'urgence Garde Animale

Article 1

Description du Relais D'urgence Garde Animale

  1. Le Relais D’urgence Garde Animale (désigné dans les CGU comme « le RUGA ») a été créé par la SAS Emprunte Mon Toutou immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Toulouse sous le n°822080420. Son siège social est situé 32 rue Pierre-Paul Riquet, 31000 Toulouse (téléphone : 05 67 34 13 16).
  2. Le RUGA est accessible depuis les sites internet Emprunte Mon Toutou et Super Sitters, tous deux exploités par la SAS Emprunte Mon Toutou. Il ne constitue pas un site internet autonome.
  3. Le fournisseur d’hébergement est AMAZON WEB SERVICES EMEA SARL, TOUR CARPE DIEM 31 PLACE DES COROLLES 92400 COURBEVOIE.
  4. Le RUGA a pour objet de permettre à des personnes se trouvant dans une situation temporaire de précarité ou de vulnérabilité, notamment en raison d’une hospitalisation, de violences, de difficultés financières, sociales ou de toute autre situation entrant dans les critères définis par le dispositif, de solliciter une solution temporaire de garde pour leur chien(s) et/ou chat(s) lorsqu’elles ne disposent pas des ressources suffisantes pour financer cette garde.
  5. Dans le cadre du RUGA, la SAS Emprunte Mon Toutou assure notamment la réception et l’examen des demandes, l’organisation du dispositif ainsi que, lorsqu’une demande est acceptée, la recherche et/ou la mise en relation avec une personne susceptible d’assurer la garde de l’animal, qu’il s’agisse notamment d’un bénévole issu de la communauté Emprunte Mon Toutou ou d’un pet sitter intervenant par l’intermédiaire de Super Sitters.
  6. La SAS Emprunte Mon Toutou intervient en qualité d’opérateur et d’intermédiaire du dispositif. Sauf disposition contraire expressément prévue aux présentes Conditions Générales d’Utilisation, elle n’exécute pas elle-même matériellement les prestations de garde des animaux.
  7. L’accès au RUGA s’effectue au moyen d’un formulaire disponible sur Emprunte Mon Toutou ou sur Super Sitters. Le dépôt d’une demande ne vaut pas acceptation automatique de celle-ci et ne garantit ni l’éligibilité du demandeur au dispositif ni la disponibilité d’une solution de garde.
  8. L’utilisation du RUGA est réservée aux personnes majeures disposant de la capacité juridique nécessaire pour contracter au sens des articles 1145 et suivants du Code civil.
  9. Toute personne sollicitant le bénéfice du RUGA doit, préalablement à l’envoi de sa demande, prendre connaissance des présentes Conditions Générales d’Utilisation et les accepter.
  10. Le RUGA est proposé dans le cadre d’un dispositif solidaire. Lorsqu’une prise en charge est accordée conformément aux conditions prévues par les présentes, le bénéficiaire n’a pas à supporter le coût de la garde prise en charge dans le cadre du dispositif.
 

Article 2

Régime juridique applicable aux CGU

  1. Les présentes CGU ont pour objet d’encadrer les conditions dans lesquelles les personnes sollicitant le bénéfice du RUGA, ci-après désignées les « Bénéficiaires », peuvent accéder au dispositif et bénéficier, sous réserve du respect des critères d’éligibilité applicables, d’une solution temporaire de garde pour leur animal.
  2. Afin d’assurer une application homogène, transparente et équitable du RUGA à l’ensemble des Bénéficiaires, les conditions d’accès et d’utilisation du dispositif sont définies de manière standardisée et ne sont pas négociables individuellement.
  3. En conséquence, les présentes CGU sont soumises au régime du contrat d’adhésion au sens de l’article 1110, alinéa 2, du Code civil.
  4. Les présentes CGU régissent exclusivement les relations entre la SAS Emprunte Mon Toutou, en sa qualité d’opérateur du RUGA, et les Bénéficiaires du dispositif. Elles ne se substituent pas aux conditions générales applicables aux membres d’Emprunte Mon Toutou ou aux pet sitters de Super Sitters intervenant dans le cadre d’une garde organisée au titre du RUGA.
  5. Les présentes CGU sont régies par le droit français.

Article 3

Définitions

  1. Lorsqu’un terme figure avec une majuscule initiale et qu’il figure dans la liste ci-dessous, il a alors la signification qui lui est attribuée contractuellement, peu importe qu’il soit utilisé au singulier ou au pluriel.
  2. Ces définitions s’appliquent de la même manière aux CGU et aux Annexes.
    • Bénéficiaire : désigne toute personne physique majeure qui sollicite le bénéfice du RUGA afin d’obtenir une solution temporaire de Garde pour un ou plusieurs chien(s) et/ou chat(s) dont il est propriétaire ou dont il assume légitimement la charge, dans les conditions prévues par les présentes CGU.
    • CGU ou Contrat : désigne les présentes Conditions Générales d’Utilisation du RUGA ainsi que, le cas échéant, leurs Annexes. Elles régissent les relations entre la SAS Emprunte Mon Toutou et le Bénéficiaire dans le cadre du RUGA.
    • Données : désigne les données et informations communiquées par le Bénéficiaire dans le cadre de sa demande d’accès au RUGA ainsi que celles nécessaires à l’examen de sa demande, à l’organisation et au suivi de la garde de son ou ses chien(s) et/ou chat(s).
    • Garde : désigne la solution temporaire de prise en charge de l’animal du Bénéficiaire organisée dans le cadre du RUGA.
    • Plateformes : désigne les services Emprunte Mon Toutou et Super Sitters, exploités par la SAS Emprunte Mon Toutou, par l’intermédiaire desquels le Bénéficiaire peut accéder au RUGA et à travers lesquels une solution de Garde peut être organisée.
    • RUGA ou Relais d’Urgence Garde Animale : désigne le dispositif organisé et opéré par la SAS Emprunte Mon Toutou permettant, sous réserve du respect des conditions d’éligibilité et des disponibilités, à des personnes se trouvant dans une situation temporaire de précarité ou de vulnérabilité de bénéficier d’une solution temporaire de garde pour leur(s) chien(s) et/ou chat(s), sans avoir à supporter le coût de la Garde prise en charge dans le cadre du dispositif.
    • Site : désigne, selon le contexte, le site internet Emprunte Mon Toutou ou le site internet Super Sitters ou bien l’application mobile Emprunte Mon Toutou ou bien l’application mobile Super Sitters depuis lequel le Bénéficiaire accède au formulaire du RUGA.
    • SAS Emprunte Mon Toutou ou Opérateur : désigne la société SAS Emprunte Mon Toutou, qui organise et opère le RUGA et exploite les plateformes Emprunte Mon Toutou et Super Sitters.
 

Article 4

Objet

  1. Les présentes CGU ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Bénéficiaire peut solliciter l’accès au RUGA et, lorsque sa demande est acceptée, bénéficier d’une solution temporaire de Garde pour son ou ses chien(s) et/ou chat(s).
  2. Elles déterminent notamment les conditions d’éligibilité au dispositif, les modalités de dépôt et d’examen d’une demande, les conditions d’organisation et de prise en charge de la Garde ainsi que les droits et obligations respectifs du Bénéficiaire et de la SAS Emprunte Mon Toutou dans le cadre du RUGA.
  3. Les présentes CGU peuvent, le cas échéant, être complétées par des Annexes ou des conditions particulières expressément portées à la connaissance du Bénéficiaire. En cas de contradiction, les dispositions particulières prévalent sur les présentes CGU pour les seuls éléments qu’elles régissent.
  4. Les présentes CGU constituent le cadre contractuel applicable entre le Bénéficiaire et la SAS Emprunte Mon Toutou pour l’utilisation du RUGA. Elles ne se substituent pas aux conditions générales applicables aux autres services proposés par Emprunte Mon Toutou ou Super Sitters lorsque le Bénéficiaire utilise par ailleurs ces services.

Article 5

Accès au RUGA

  1. L’accès au RUGA s’effectue au moyen du formulaire mis à disposition sur les Sites.
  2. Le dépôt d’une demande au titre du RUGA est gratuit et ne nécessite aucun paiement au profit de la SAS Emprunte Mon Toutou.
  3. Le Bénéficiaire s’engage à utiliser le RUGA exclusivement conformément à son objet et aux conditions prévues par les présentes CGU.
  4. Le dépôt d’une demande ne confère aucun droit automatique à une prise en charge. L’accès effectif à une solution de Garde demeure soumis à l’examen de l’éligibilité du Bénéficiaire ainsi qu’à la disponibilité d’une solution adaptée.
  5. Lorsque l’organisation de la Garde nécessite l’utilisation d’Emprunte Mon Toutou ou de Super Sitters, le Bénéficiaire peut être tenu de créer un compte sur la Plateforme concernée et d’en accepter séparément les conditions générales applicables.

Article 6

Sécurité de l’accès au RUGA et des informations transmises

  1. Le Bénéficiaire accède au RUGA par l’intermédiaire des moyens d’accès mis à disposition sur les Sites.
    Lorsque l’accès à tout ou partie du RUGA nécessite la création d’un compte ou l’utilisation d’identifiants personnels, le Bénéficiaire est seul responsable de la confidentialité de son identifiant, de son mot de passe et, plus généralement, de tout moyen d’authentification qui lui est attribué.
  2. Ces identifiants sont personnels et confidentiels. Le Bénéficiaire s’engage à ne pas les communiquer à un tiers et à prendre toutes les précautions raisonnables afin d’éviter leur utilisation non autorisée.
  3. En cas de perte, de divulgation, de suspicion d’utilisation frauduleuse ou d’accès non autorisé à ses identifiants, le Bénéficiaire doit en informer la SAS Emprunte Mon Toutou dans les meilleurs délais afin que les mesures nécessaires à la sécurisation de l’accès puissent être prises.
  4. Le Bénéficiaire s’engage à utiliser le RUGA de manière loyale et à ne pas tenter de porter atteinte au fonctionnement, à la sécurité ou à l’intégrité des Sites, du RUGA ou des systèmes informatiques utilisés pour leur exploitation.
  5. Le Bénéficiaire est responsable de l’exactitude, de la sincérité et de la mise à jour des informations qu’il communique dans le cadre de sa demande. Il s’engage à signaler toute modification susceptible d’avoir une incidence sur l’examen de sa demande ou sur l’organisation de la Garde.
  6. Le Bénéficiaire prend les précautions raisonnables nécessaires pour sécuriser les équipements et moyens de communication qu’il utilise pour accéder au RUGA et transmettre ses informations.

Article 7

Organisation de la Garde dans le cadre du RUGA

  1. Le RUGA a pour objet de permettre au Bénéficiaire dont la demande a été acceptée de bénéficier d’une solution temporaire de Garde pour son ou ses chien(s) et/ou chat(s), dans les conditions prévues par les présentes CGU.
  2. La SAS Emprunte Mon Toutou organise la recherche d’une solution de Garde adaptée aux besoins déclarés par le Bénéficiaire, notamment en fonction des caractéristiques de l’animal, de la nature et de la durée de la Garde sollicitée, de la localisation géographique ainsi que des disponibilités existantes.
  3. La Garde peut être organisée par l’intermédiaire des services Emprunte Mon Toutou ou Super Sitters. Les modalités applicables à la personne assurant matériellement la Garde demeurent régies par les conditions contractuelles propres à la Plateforme concernée.
  4. L’acceptation de la demande du Bénéficiaire au titre du RUGA ne constitue pas une garantie qu’une solution de Garde pourra effectivement être trouvée. La mise en place de la Garde demeure notamment conditionnée à la disponibilité d’une personne susceptible de prendre en charge l’animal et à la compatibilité de cette solution avec les besoins de l’animal et les informations communiquées par le Bénéficiaire.
  5. Le Bénéficiaire s’engage à communiquer à la SAS Emprunte Mon Toutou des informations complètes, exactes et sincères concernant son animal et les conditions de Garde recherchées, notamment toute information susceptible d’avoir une incidence sur la sécurité, la santé ou le bon déroulement de la Garde.
  6. Lorsque la SAS Emprunte Mon Toutou identifie une solution de Garde susceptible de correspondre à la demande, elle en informe le Bénéficiaire et organise, selon les modalités applicables au dispositif, sa mise en place.
  7. Le Bénéficiaire s’engage à coopérer avec la SAS Emprunte Mon Toutou et à répondre dans un délai raisonnable aux demandes d’informations ou de confirmation nécessaires à l’organisation de la Garde.
  8. Les modalités précises de la Garde, notamment ses dates, sa durée, les conditions de prise en charge et de restitution de l’animal ainsi que toute information utile à son bon déroulement, sont communiquées ou convenues avec le Bénéficiaire avant le début de la Garde.
  9. Lorsque la mise en place de la Garde nécessite l’utilisation d’une des Plateformes, le Bénéficiaire peut être tenu de créer un compte sur la Plateforme concernée et d’en accepter les conditions générales d’utilisation applicables.
  10. L’acceptation des présentes CGU du RUGA ne vaut pas acceptation des conditions générales d’utilisation d’Emprunte Mon Toutou ou de Super Sitters. Lorsque l’utilisation de l’une de ces Plateformes est nécessaire à l’organisation ou au déroulement de la Garde, le Bénéficiaire doit prendre connaissance et accepter séparément les conditions générales applicables à cette Plateforme.
  11. Les présentes CGU régissent l’accès au RUGA et les conditions de prise en charge accordées dans le cadre du dispositif. Les conditions générales de la Plateforme concernée régissent, pour leur part, l’utilisation de cette Plateforme et les modalités de la Garde qui relèvent de ses services.

Article 8

Conditions d’éligibilité au RUGA

  1. Le RUGA est destiné aux personnes qui se trouvent dans une situation temporaire de précarité ou de vulnérabilité les empêchant de s’occuper d’un ou plusieurs chien(s) et/ou chat(s) dont ils sont propriétaires ou dont il assument légitimement la charge, et qui ne disposent pas des ressources financières suffisantes pour financer elles-mêmes la solution de Garde nécessaire.
  2. Le RUGA est exclusivement ouvert à la prise en charge des chiens et des chats. Aucun autre animal ne peut bénéficier d’une prise en charge dans le cadre du dispositif.
  3. L’acceptation de la prise en charge d’un animal ne garantit pas nécessairement la possibilité de prendre en charge l’ensemble des animaux concernés par la demande. La SAS Emprunte Mon Toutou apprécie les possibilités de prise en charge en fonction notamment du nombre d’animaux, de leurs caractéristiques, de leurs besoins et des solutions disponibles.
  4. Pour être éligible au RUGA, la situation invoquée par le Bénéficiaire doit présenter un caractère temporaire et, en principe, imprévisible ou exceptionnel. Le RUGA n’a pas vocation à assurer la prise en charge permanente ou définitive d’un animal.
  5. Peuvent notamment être considérées comme éligibles, sous réserve de l’examen de la situation du Bénéficiaire :
    • une hospitalisation, une convalescence, un placement temporaire en maison de repos ou toute situation liée à l’état de santé physique empêchant temporairement le Bénéficiaire de s’occuper de son chien ou de son chat ;
    • une situation liée à la santé mentale entraînant une hospitalisation, un placement temporaire ou une incapacité temporaire à prendre soin de l’animal ;
    • une situation de violences nécessitant l’entrée dans une structure spécialisée, une mise à l’abri ou le départ temporaire ou définitif du domicile ;
    • la perte temporaire du logement à la suite notamment d’un incendie, d’une inondation, d’un sinistre, d’une catastrophe locale ou d’une mesure d’évacuation, lorsque la solution d’hébergement temporaire ne permet pas d’accueillir l’animal ;
    • le décès d’un proche ou une urgence familiale nécessitant un déplacement urgent incompatible avec la présence de l’animal ;
    • une période temporaire de vulnérabilité sociale, personnelle ou familiale pendant laquelle le Bénéficiaire n’est plus en mesure de prendre convenablement en charge son animal ;
    • une convalescence ou une incapacité temporaire ne permettant notamment plus au Bénéficiaire de promener son chien, de prendre soin de son chat ou d’assurer les besoins quotidiens de l’animal ;
    • plus généralement, toute autre situation temporaire et exceptionnelle rendant nécessaire une solution de Garde et répondant aux objectifs du RUGA.
  6. L’énumération figurant au présent article n’est pas exhaustive. La SAS Emprunte Mon Toutou apprécie chaque demande au regard de la situation particulière du Bénéficiaire, des objectifs du RUGA et des justificatifs communiqués.
  7. Le RUGA est réservé aux personnes ne disposant pas des moyens financiers suffisants pour assumer le coût de la solution de Garde nécessaire. L’éligibilité financière est appréciée au regard des ressources du Bénéficiaire et des justificatifs demandés dans le cadre du dispositif.
  8. À titre de référence, le RUGA peut retenir un niveau de ressources correspondant au seuil de pauvreté fixé à 60 % du niveau de vie médian, selon les données de référence applicables au moment de l’examen de la demande. Ce seuil constitue un élément d’appréciation et ne confère pas, à lui seul, un droit à la prise en charge.
  9. Selon les besoins du Bénéficiaire et les solutions disponibles, le RUGA peut notamment permettre :
    • l’hébergement temporaire des chiens ou chats ;
    • des promenades pour chiens ;
    • des visites au domicile du Bénéficiaire afin d’assurer les besoins courants des chiens ou chats.
  10. Ces solutions peuvent être organisées par l’intermédiaire des réseaux et services exploités par la SAS Emprunte Mon Toutou, notamment Emprunte Mon Toutou et Super Sitters, dans les conditions prévues aux présentes CGU.
  11. Une prise en charge peut être accordée pour une durée maximale initiale de quinze (15) jours. Lorsque la situation du Bénéficiaire le justifie, cette prise en charge peut être renouvelée une fois pour une nouvelle période maximale de quinze (15) jours, soit une durée totale maximale de trente (30) jours.
  12. Le renouvellement de la période de garde initiale n’est pas automatique. Il fait l’objet d’un nouvel examen par la SAS Emprunte Mon Toutou au regard notamment de la persistance de la situation ayant justifié la demande initiale, des besoins du Bénéficiaire et des possibilités de prise en charge disponibles.
  13. Le RUGA ne peut en aucun cas constituer une solution de placement définitif, d’abandon, de cession ou de prise en charge permanente du chien ou du chat.
  14. Le dépôt d’une demande et la réunion apparente des critères définis au présent article ne confèrent aucun droit automatique à une prise en charge. Toute demande fait l’objet d’un examen par la SAS Emprunte Mon Toutou et demeure notamment soumise à la disponibilité d’une solution adaptée.
  15. La prise en charge demeure également soumise à la compatibilité de l’animal avec les conditions de garde proposées et aux conditions applicables sur la Plateforme utilisée pour organiser la Garde.
  16. Le RUGA est accessible uniquement pour les demandes de prise en charge organisées en France métropolitaine. La Garde doit être réalisée sur le territoire de la France métropolitaine.
 
 
 
 

Article 9

Justificatifs nécessaires à l’examen de la demande

  1. Afin de permettre à la SAS Emprunte Mon Toutou de vérifier que les conditions d’éligibilité au RUGA sont remplies, le Bénéficiaire peut être tenu de fournir les justificatifs nécessaires à l’examen de sa situation.
  2. Les justificatifs demandés doivent permettre d’établir, selon la situation du Bénéficiaire :
    • son identité ;
    • son domicile ou son lieu de résidence habituel ;
    • l’existence d’une situation temporaire justifiant l’impossibilité ou la difficulté de prendre en charge son chien ou son chat ;
    • la durée prévisible de cette situation lorsque celle-ci peut être déterminée ;
    • l’insuffisance de ses ressources financières pour assumer le coût de la solution de Garde nécessaire.
  3. Pour justifier de la situation rendant nécessaire la prise en charge de l’animal, le Bénéficiaire peut notamment fournir, selon le cas :
    • une attestation ou un justificatif émanant d’un professionnel ou d’un établissement de santé ;
    • une convocation ou un document attestant d’une hospitalisation, de soins, d’un placement temporaire ou d’une convalescence ;
    • un courrier ou une attestation émanant d’un travailleur social, d’une association, d’un centre d’hébergement ou de toute autre structure accompagnant le Bénéficiaire ;
    • un document attestant d’une situation de mise à l’abri, de protection ou d’éloignement ;
    • une déclaration, attestation ou document relatif à un sinistre, une évacuation ou une perte temporaire de logement ;
    • ou tout autre document permettant raisonnablement d’établir la réalité et le caractère temporaire de la situation invoquée.
  4. Lorsqu’un justificatif relatif à l’état de santé du Bénéficiaire est nécessaire, celui-ci doit, dans la mesure du possible, uniquement permettre d’établir l’incapacité temporaire du Bénéficiaire à s’occuper de son animal ainsi que, lorsque cela est nécessaire, sa durée prévisible. Le Bénéficiaire n’est pas tenu de communiquer un diagnostic, le détail de sa pathologie ou toute autre information médicale qui ne serait pas nécessaire à l’examen de sa demande.
  5. Pour justifier de sa situation financière, le Bénéficiaire peut notamment être invité à fournir :
    • son dernier avis d’imposition ou de non-imposition ;
    • une attestation de droits ou de perception du revenu de solidarité active (RSA) ;
    • une attestation relative à une allocation chômage ou à toute autre prestation sociale ;
    • ou tout document permettant d’apprécier de manière suffisamment fiable les ressources dont il dispose.
  6. Afin de vérifier son identité et son lieu de résidence, le Bénéficiaire peut notamment être invité à fournir :
    • une pièce d’identité ou tout autre document permettant de justifier valablement de son identité ;
    • un justificatif de domicile ou tout autre document permettant d’établir son lieu de résidence.
  7. La SAS Emprunte Mon Toutou se réserve la possibilité de demander tout justificatif complémentaire strictement nécessaire à l’examen de la demande lorsque les éléments initialement communiqués sont insuffisants, incomplets, illisibles ou ne permettent pas d’apprécier l’éligibilité du Bénéficiaire.
  8. Le Bénéficiaire s’engage à fournir des informations et justificatifs exacts, sincères, à jour et correspondant à sa situation réelle. Toute falsification, fausse déclaration ou production volontaire d’un document inexact peut entraîner le refus ou l’interruption de la prise en charge au titre du RUGA, sans préjudice des autres recours éventuellement ouverts à la SAS Emprunte Mon Toutou.
  9. La SAS Emprunte Mon Toutou ne collecte et ne conserve que les informations et justificatifs nécessaires à l’examen, à l’organisation et au suivi de la demande, conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données à caractère personnel.
  10. La transmission des justificatifs demandés ne garantit pas l’acceptation de la demande. L’éligibilité au RUGA demeure appréciée au regard de l’ensemble des critères prévus par les présentes CGU et des possibilités de prise en charge disponibles.
 

Article 10

Garde des chien(s) et chat(s) et responsabilité

  1. Lorsque la demande du Bénéficiaire est acceptée et qu’une solution de Garde est trouvée, la SAS Emprunte Mon Toutou organise la prise en charge temporaire des chien(s) et/ou chat(s) du Bénéficiaire conformément aux modalités convenues pour la Garde.
  2. La Garde peut notamment prendre la forme d’un hébergement de l’animal, de promenades ou de visites au domicile du Bénéficiaire. Selon la solution retenue, l’animal peut être confié matériellement à une personne intervenant par l’intermédiaire d’Emprunte Mon Toutou ou de Super Sitters.
  3. Lorsque l’animal est matériellement confié à un tiers dans le cadre d’une Garde avec hébergement, les responsabilités relatives à la garde de l’animal sont appréciées conformément aux règles légales applicables et aux conditions régissant la Plateforme par l’intermédiaire de laquelle la Garde est organisée.
  4. Conformément à l’article 1243 du Code civil, la responsabilité des dommages causés par un animal est appréciée notamment au regard de la qualité de propriétaire de l’animal et, le cas échéant, de la personne qui s’en sert pendant qu’il est à son usage.
  5. Le Bénéficiaire demeure responsable de l’exactitude, de l’exhaustivité et de la sincérité des informations qu’il communique concernant son chien ou son chat. Il doit notamment signaler, avant le début de la Garde, toute information utile concernant :
    • l’état de santé de l’animal, les traitements ou médicaments prescrits et les soins habituels nécessaires, dans les limites de ce qui peut légalement être réalisé par la personne assurant la Garde ;
    • son comportement et ses habitudes ;
    • ses éventuels antécédents d’agressivité, de morsure, de fugue ou tout comportement susceptible de présenter un risque ;
    • ses besoins alimentaires ou médicaux particuliers ;
    • ses relations avec les autres animaux ou avec les personnes ;
    • ainsi que toute autre information susceptible d’avoir une incidence sur la sécurité ou le bon déroulement de la Garde.
  6. Le Bénéficiaire s’engage à remettre, lorsque cela est nécessaire, les instructions, équipements, traitements, documents et informations permettant d’assurer la prise en charge de l’animal dans des conditions adaptées.
  7. Le Bénéficiaire est responsable de la fourniture, en quantité suffisante pour toute la durée prévue de la Garde, de la nourriture habituelle de son chien ou de son chat ainsi que, le cas échéant, des médicaments, traitements, accessoires, équipements et de tout autre élément raisonnablement nécessaire à sa prise en charge.
  8. Lorsque l’animal suit un traitement ou nécessite des soins particuliers, le Bénéficiaire doit fournir des instructions claires, complètes et à jour concernant leur administration ou leur réalisation, ainsi que les médicaments ou produits nécessaires en quantité suffisante.
  9. Le Bénéficiaire doit également fournir, lorsque cela est utile à la Garde, les éléments nécessaires au bien-être et à la sécurité de l’animal, tels que notamment laisse, harnais, collier, caisse ou sac de transport, nourriture spécifique, litière ou tout équipement particulier adapté aux besoins de l’animal.
  10. Sauf accord exprès contraire dans le cadre du RUGA, les frais liés à l’alimentation, aux médicaments, aux traitements, aux accessoires et aux besoins habituels de l’animal restent à la charge du Bénéficiaire et ne sont pas compris dans la prise en charge financière de la Garde.
  11. Le Bénéficiaire s’engage également à signaler sans délai à la SAS Emprunte Mon Toutou toute évolution de l’état de santé ou du comportement de l’animal dont il aurait connaissance et qui serait susceptible d’affecter la Garde.
  12. La SAS Emprunte Mon Toutou intervient en qualité d’opérateur du RUGA et organise la recherche et la mise en place d’une solution de Garde. Elle n’assure pas elle-même matériellement la Garde de l’animal, sauf indication expresse contraire.
  13. La SAS Emprunte Mon Toutou ne saurait être tenue responsable des dommages résultant directement d’une information erronée, incomplète ou volontairement dissimulée par le Bénéficiaire concernant son animal, sous réserve des dispositions légales impératives applicables.
  14. La SAS Emprunte Mon Toutou demeure responsable de l’exécution de ses propres obligations au titre du RUGA dans les conditions prévues par la loi et les présentes CGU.
 

Article 11

Assistance et contact

  1. La SAS Emprunte Mon Toutou met à la disposition des Bénéficiaires des moyens de contact leur permettant d’obtenir des informations sur le fonctionnement du RUGA, le suivi de leur demande et, le cas échéant, l’organisation de la Garde.
  2. Les coordonnées et horaires d’ouverture du service d’assistance sont indiqués sur les Sites ou dans les communications adressées au Bénéficiaire dans le cadre de sa demande.
  3. Le Bénéficiaire peut contacter la SAS Emprunte Mon Toutou pour toute difficulté relative à sa demande, à l’organisation de la Garde ou à l’utilisation du RUGA.
  4. En cas de difficulté ou d’événement imprévu pendant une Garde, le Bénéficiaire s’engage à informer la SAS Emprunte Mon Toutou dans les meilleurs délais lorsque cette information est nécessaire au bon déroulement ou à la poursuite de la prise en charge.
  5. Les services d’assistance proposés dans le cadre du RUGA ne constituent pas un service d’urgence médicale, vétérinaire, sociale ou de sécurité publique. En présence d’une situation nécessitant une intervention urgente relevant de l’un de ces services, le Bénéficiaire doit contacter directement le service compétent.

Article 12

Gratuité du RUGA et prise en charge financière

  1. L’accès au RUGA est gratuit pour le Bénéficiaire. Aucun frais n’est dû au titre du dépôt ou de l’examen de la demande.
  2. Lorsqu’une Garde est accordée dans le cadre du RUGA, le Bénéficiaire n’a aucun frais de garde à payer ni à avancer, dans la limite de la prise en charge validée par la SAS Emprunte Mon Toutou.
  3. La prise en charge financière couvre uniquement les prestations de Garde expressément organisées et validées dans le cadre du RUGA.
  4. Sauf accord exprès contraire, les dépenses personnelles liées à l’animal, notamment son alimentation, ses médicaments, ses traitements, ses accessoires, ses équipements, sa litière ou tout autre besoin habituel, demeurent à la charge du Bénéficiaire.
  5. Toute prestation, dépense ou prolongation non expressément validée dans le cadre du RUGA reste à la charge du Bénéficiaire.
  6. Le caractère gratuit du RUGA ne confère aucun droit automatique à une prise en charge. Celle-ci demeure soumise aux conditions d’éligibilité, à l’acceptation de la demande et à la disponibilité d’une solution de Garde adaptée.

Article 13

Données personnelles

  1. Dans le cadre du fonctionnement du RUGA, la SAS Emprunte Mon Toutou est amenée à collecter et traiter des données à caractère personnel concernant le Bénéficiaire.
  2. Ces données sont notamment traitées afin de permettre :
    1. Le dépôt et l’examen de la demande d’accès au RUGA.
    2. La vérification des conditions d’éligibilité au dispositif.
    3. L’organisation et le suivi de la Garde.
    4. Les échanges avec le Bénéficiaire nécessaires au traitement de sa demande.
    5. La prévention des fraudes et des fausses déclarations.
    6. Le respect des obligations légales et réglementaires applicables à la SAS Emprunte Mon Toutou.
  3. Compte tenu de la nature du RUGA, certaines informations ou certains justificatifs communiqués par le Bénéficiaire peuvent contenir des données particulièrement sensibles, notamment des données relatives à sa santé ou à sa situation personnelle. La SAS Emprunte Mon Toutou veille à limiter la collecte de ces données à celles qui sont nécessaires à l’examen de la demande et au fonctionnement du dispositif.
  4. Les modalités détaillées relatives à la collecte et au traitement des données personnelles, notamment les catégories de données collectées, les finalités des traitements, leurs bases juridiques, les destinataires des données, leurs durées de conservation ainsi que les droits dont dispose le Bénéficiaire, sont précisées dans la politique de confidentialité du RUGA, accessible depuis les Sites et au moment du dépôt de la demande.
  5. Conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles, le Bénéficiaire peut exercer les droits dont il dispose dans les conditions et selon les modalités précisées dans la politique de confidentialité du RUGA.
  6. La SAS Emprunte Mon Toutou met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées afin d’assurer un niveau de sécurité adapté aux données personnelles traitées dans le cadre du RUGA.

Article 14

Limitation d’usage du RUGA et des Sites

  1. Le Bénéficiaire s’engage à utiliser le RUGA, les formulaires et les fonctionnalités mises à sa disposition sur les Sites conformément à leur destination, aux présentes CGU et à la réglementation applicable.
  2. Toute utilisation frauduleuse, abusive ou détournée du RUGA est interdite. Sont notamment interdits : le dépôt de demandes fictives ou reposant volontairement sur des informations ou justificatifs inexacts ; l’utilisation du RUGA à des fins autres que l’obtention d’une solution de Garde répondant aux conditions prévues par les présentes CGU ; toute tentative d’accès non autorisé aux systèmes informatiques, comptes, données ou fonctionnalités des Sites ; toute action susceptible de perturber, ralentir, détériorer ou compromettre le fonctionnement ou la sécurité du RUGA ou des Sites.
  3. Toute extraction automatisée ou utilisation non autorisée des données accessibles par l’intermédiaire du RUGA ou des Sites, notamment par des procédés de scraping, d’aspiration ou de collecte automatisée, est interdite dans les limites permises par la législation applicable.
  4. Les bases de données exploitées par la SAS Emprunte Mon Toutou peuvent bénéficier de la protection accordée aux producteurs de bases de données par les articles L. 341-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. Toute extraction ou réutilisation non autorisée de leur contenu est susceptible d’engager la responsabilité de son auteur dans les conditions prévues par la réglementation applicable.
  5. En cas d’utilisation frauduleuse, abusive ou contraire aux présentes CGU, la SAS Emprunte Mon Toutou peut refuser, suspendre ou interrompre l’accès du Bénéficiaire au RUGA, sans préjudice des autres droits et recours dont elle pourrait disposer.

Article 15

Propriété intellectuelle

  1. La SAS Emprunte Mon Toutou est titulaire ou licenciée des droits de propriété intellectuelle portant sur les éléments composant le RUGA et les contenus mis à disposition sur les Sites, notamment les textes, éléments graphiques, logos, marques, interfaces, bases de données, logiciels et contenus éditoriaux, sous réserve des droits appartenant à des tiers.
  2. L’accès au RUGA et aux Sites ne confère au Bénéficiaire aucun droit de propriété intellectuelle sur ces éléments, en dehors du droit de les utiliser dans les conditions prévues par les présentes CGU et pour les besoins du dispositif.
  3. Sauf autorisation préalable et écrite de la SAS Emprunte Mon Toutou ou exception prévue par la loi, toute reproduction, représentation, adaptation, modification, extraction, réutilisation ou exploitation, totale ou partielle, des éléments protégés est interdite.
  4. Toute atteinte aux droits de propriété intellectuelle de la SAS Emprunte Mon Toutou ou de tiers est susceptible d’engager la responsabilité de son auteur et, le cas échéant, de constituer un acte de contrefaçon sanctionné par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle.

Article 16

Interruption et fin de la prise en charge au titre du RUGA

  1. Le Bénéficiaire peut à tout moment renoncer à sa demande ou demander l’interruption de la prise en charge organisée dans le cadre du RUGA. Il doit en informer la SAS Emprunte Mon Toutou dans les meilleurs délais afin de permettre l’organisation de la fin de la Garde dans des conditions adaptées.
  2. La prise en charge au titre du RUGA prend normalement fin :
    • à la date prévue lors de l’organisation de la Garde ;
    • lorsque la situation ayant justifié la prise en charge a cessé ;
    • à l’issue de la durée maximale de prise en charge prévue par les présentes CGU ;
    • ou à la demande du Bénéficiaire.
  3. La SAS Emprunte Mon Toutou peut suspendre, refuser de poursuivre ou mettre fin à la prise en charge lorsque le Bénéficiaire ne respecte pas les présentes CGU, notamment en cas :
    • de fausse déclaration ou de transmission de justificatifs falsifiés ou volontairement inexacts ;
    • de dissimulation d’une information déterminante concernant l’éligibilité du Bénéficiaire ou les caractéristiques, la santé ou le comportement de l’animal ;
    • d’utilisation frauduleuse ou détournée du RUGA ;
    • lorsque la situation ayant justifié la prise en charge a cessé ;
    • de comportement compromettant la sécurité de l’animal, des personnes intervenant dans le cadre de la Garde ou le bon déroulement du dispositif ;
    • de refus répété de fournir les informations ou éléments nécessaires à l’organisation ou à la poursuite de la Garde.
  4. Lorsque le manquement peut être régularisé et que les circonstances le permettent, la SAS Emprunte Mon Toutou peut inviter préalablement le Bénéficiaire à y remédier dans un délai raisonnable.
  5. En cas d’urgence, de risque pour la sécurité d’une personne ou d’un animal, de fraude manifeste ou de manquement suffisamment grave, la SAS Emprunte Mon Toutou peut suspendre ou interrompre immédiatement la prise en charge, sous réserve des dispositions légales applicables.
  6. Lorsqu’une Garde est déjà en cours, sa cessation anticipée est organisée, dans la mesure du possible, de façon à préserver la sécurité et le bien-être de l’animal. Le Bénéficiaire demeure responsable de la récupération ou de la reprise en charge de son animal à l’issue de la Garde ou en cas d’interruption de celle-ci.
  7. La fin ou l’interruption de la prise en charge au titre du RUGA ne porte pas atteinte aux droits et recours que la SAS Emprunte Mon Toutou ou le Bénéficiaire peuvent exercer conformément à la réglementation applicable.
  8. Non-récupération des animaux à l’issue de la Garde :
    1. Le Bénéficiaire s’engage à reprendre en charge son ou ses animaux au plus tard à la date de fin de Garde convenue.
    2. S’il sait qu’il ne sera pas en mesure de récupérer son ou ses animaux à cette date, il doit en informer la SAS Emprunte Mon Toutou dans les meilleurs délais et lui communiquer les éléments permettant d’apprécier sa situation.
    3. Lorsque la situation du Bénéficiaire demeure compatible avec les conditions d’éligibilité au RUGA, une prolongation de la Garde peut être envisagée dans la limite de la durée maximale prévue par les présentes CGU. Toute prolongation est soumise à l’accord préalable de la SAS Emprunte Mon Toutou et à la disponibilité d’une solution de Garde adaptée. Elle ne constitue pas un droit pour le Bénéficiaire.
    4. En l’absence de réponse du Bénéficiaire à l’approche ou à l’issue de la date prévue de fin de Garde, la SAS Emprunte Mon Toutou peut tenter de le contacter par tout moyen raisonnable, notamment par téléphone, SMS, courrier électronique ou par l’intermédiaire des moyens de communication disponibles sur les Plateformes.
    5. Lorsque le Bénéficiaire a communiqué les coordonnées d’une personne à contacter en cas d’urgence ou d’impossibilité de le joindre, la SAS Emprunte Mon Toutou peut également contacter cette personne lorsque cela est nécessaire afin de faciliter la reprise en charge de l’animal.
    6. Lorsque le Bénéficiaire demeure temporairement injoignable, la SAS Emprunte Mon Toutou s’efforce, compte tenu des circonstances et dans la mesure du raisonnablement possible, d’éviter que l’animal ne se retrouve sans solution immédiate de prise en charge. Cette continuité temporaire ne constitue toutefois pas une prolongation automatique de la prise en charge accordée au titre du RUGA.
    7. Lorsque le Bénéficiaire demeure injoignable de manière prolongée ou ne donne aucune suite aux demandes qui lui sont adressées en vue de la récupération de son ou ses animaux, la SAS Emprunte Mon Toutou peut lui adresser une demande formelle de reprise en charge de l’animal ou de prise de contact dans un délai raisonnable, par tout moyen permettant d’en conserver la preuve.
    8. Si le Bénéficiaire refuse expressément de reprendre son ou ses animaux, manifeste son intention de ne plus les récupérer ou demeure durablement injoignable malgré les démarches raisonnables entreprises pour le contacter, la SAS Emprunte Mon Toutou peut considérer que la situation ne relève plus de la prise en charge temporaire proposée dans le cadre du RUGA et mettre fin à celle-ci.
    9. Dans cette hypothèse, la SAS Emprunte Mon Toutou peut entreprendre toute démarche légalement permise afin de préserver la sécurité et le bien-être de l’animal et de rechercher une solution adaptée, notamment en prenant contact avec les services compétents, une fourrière, un refuge, une association, une fondation de protection animale ou tout autre organisme habilité à intervenir.
    10. Lorsque les circonstances sont susceptibles de caractériser un abandon de l’animal ou toute autre infraction relative à sa protection, la SAS Emprunte Mon Toutou peut également en informer les autorités compétentes.
    11. La non-récupération de l’animal à la date prévue, même prolongée, ne saurait avoir pour effet de transférer automatiquement la propriété de l’animal à la SAS Emprunte Mon Toutou, à la personne assurant matériellement la Garde ou à tout autre tiers.

Article 17

Force majeure

  1. La SAS Emprunte Mon Toutou et le Bénéficiaire ne peuvent être tenus responsables d’un retard ou d’une inexécution de leurs obligations résultant d’un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.
  2. La SAS Emprunte Mon Toutou ou le Bénéficiaire qui invoque un cas de force majeure en informe l’autre partie dans les meilleurs délais et prend les mesures raisonnables permettant d’en limiter les conséquences.
  3. Lorsque l’événement de force majeure empêche temporairement ou définitivement l’organisation ou la poursuite d’une prise en charge au titre du RUGA, celle-ci peut être suspendue ou interrompue dans les conditions prévues par la loi, en veillant, lorsqu’une Garde est déjà en cours, à préserver la sécurité et le bien-être de l’animal.

Article 18

Réclamations et règlement des litiges

  1. En cas de difficulté ou de contestation relative au RUGA, le Bénéficiaire est invité à contacter en priorité la SAS Emprunte Mon Toutou afin de rechercher une solution amiable.
  2. Toute réclamation peut être adressée à la SAS Emprunte Mon Toutou aux coordonnées indiquées dans les présentes CGU ou sur les Sites, en précisant les éléments permettant d’identifier la demande concernée et la nature de la réclamation.
  3. La SAS Emprunte Mon Toutou et le Bénéficiaire s’efforcent de rechercher de bonne foi une solution amiable à tout différend relatif à l’accès au RUGA, à l’examen d’une demande ou à l’organisation d’une prise en charge.
  4. À défaut de résolution amiable, le litige peut être porté devant les juridictions compétentes conformément aux règles de droit commun applicables.

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