Politique de confidentialité du Relais d'Urgence Garde Animale

1. Objet de la présente politique

La présente politique de confidentialité a pour objet d’informer les personnes sollicitant le bénéfice du Relais d’Urgence Garde Animale, ci-après désigné le « RUGA », des conditions dans lesquelles leurs données à caractère personnel sont collectées et traitées.

Elle s’applique aux traitements de données personnelles réalisés spécifiquement dans le cadre :

• du dépôt d’une demande auprès du RUGA ;
• de l’examen de l’éligibilité du demandeur ;
• de l’organisation et du suivi de la prise en charge d’un ou plusieurs chiens et/ou chats ;
• des échanges intervenant dans le cadre du RUGA ;
• et, plus généralement, du fonctionnement et de la sécurisation du dispositif.

Lorsque la prise en charge nécessite la création ou l’utilisation d’un compte Emprunte Mon Toutou ou Super Sitters, les traitements de données liés à l’utilisation propre de cette plateforme sont également soumis à la politique de confidentialité applicable à la plateforme concernée.

2. Responsable du traitement

Le responsable des traitements de données personnelles réalisés dans le cadre du RUGA est :

SAS Emprunte Mon Toutou
Société immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Toulouse sous le numéro 822 080 420
32 rue Pierre-Paul Riquet
31000 Toulouse
France
Téléphone : 05 67 34 13 16

Pour toute question relative à la protection de vos données personnelles ou pour exercer vos droits, vous pouvez nous contacter à l’adresse suivante :

[email protected]

Directeur de la publication

Thibaut PFEIFFER

Délégué à la Protection des Données

Breith BARBOT

3. Quelles données personnelles pouvons-nous collecter ?

Dans le cadre du RUGA, la SAS Emprunte Mon Toutou veille à ne collecter que les données nécessaires à l’examen de la demande, à la vérification des conditions d’éligibilité et, le cas échéant, à l’organisation et au suivi de la Garde.
Selon la situation, les catégories de données suivantes peuvent notamment être collectées.

3.1. Données d’identité et de contact

Peuvent notamment être collectés :

nom et prénom ;
date de naissance lorsque celle-ci est nécessaire ;
adresse postale et lieu de résidence ;
adresse électronique ;
numéro de téléphone ;
copie d’une pièce d’identité ou autre justificatif permettant de vérifier l’identité du demandeur.

3.2. Données relatives à la situation du demandeur

Afin d’apprécier l’éligibilité au RUGA, peuvent notamment être collectées des informations relatives :

à la situation personnelle, familiale ou sociale ;
à une hospitalisation ou une convalescence ;
à une incapacité temporaire à s’occuper de son ou ses animaux ;
à une situation de violences ou de mise à l’abri ;
à une perte temporaire de logement ;
à un sinistre ou une évacuation ;
à une urgence familiale ;
ou à toute autre situation temporaire de précarité ou de vulnérabilité invoquée à l’appui de la demande.

La SAS Emprunte Mon Toutou demande au Bénéficiaire de ne communiquer que les informations nécessaires à l’examen de sa situation.

3.3. Données relatives à la situation financière

Afin d’apprécier si le demandeur dispose ou non des ressources suffisantes pour financer lui-même une solution de Garde, peuvent notamment être collectés :

le niveau ou les éléments permettant d’apprécier les ressources du foyer ;
l’avis d’imposition ou de non-imposition ;
les informations relatives à la perception du RSA ;
les informations relatives aux allocations chômage ou autres prestations sociales ;
et tout autre justificatif nécessaire permettant raisonnablement d’apprécier la situation financière du demandeur.

3.4. Données de santé

Certaines demandes peuvent nécessiter la communication d’informations ou de documents révélant directement ou indirectement des données concernant la santé du Bénéficiaire.

Il peut notamment s’agir d’un document permettant d’établir :

une hospitalisation ;
une convalescence ;
une incapacité temporaire ;
la nécessité de soins ;
la durée prévisible de cette incapacité.

La SAS Emprunte Mon Toutou ne demande pas au Bénéficiaire de communiquer son diagnostic, le détail de sa pathologie, son dossier médical ou toute autre information médicale qui ne serait pas nécessaire à l’examen de sa demande.

Lorsque cela est possible, le justificatif transmis doit uniquement permettre d’établir l’existence et, le cas échéant, la durée de l’incapacité empêchant le Bénéficiaire de prendre en charge son animal.

3.5. Données relatives aux animaux

Afin d’organiser une solution de Garde adaptée, la SAS Emprunte Mon Toutou peut collecter des informations concernant le ou les chiens et/ou chats concernés, notamment :

espèce ;
nom ;
date de naissance ;
sexe ;
race ou type ;
numéro d’identification, lorsque nécessaire ;
état de santé ;
traitements ou médicaments nécessaires ;
habitudes alimentaires ;
comportement ;
antécédents de morsure, d’agressivité ou de fugue ;
compatibilité avec d’autres animaux ou personnes ;
besoins particuliers ;
photographie de l’animal lorsque celle-ci est nécessaire à l’organisation de la Garde ;
nom du vétérinaire habituel ou de la clinique vétérinaire ;
coordonnées du vétérinaire ou de la clinique vétérinaire, notamment l’adresse et le numéro de téléphone ;
toute information utile permettant de contacter rapidement le vétérinaire habituel en cas de besoin pendant la Garde ;
et toute autre information utile à sa sécurité et à son bien-être.

Les informations relatives à l’animal peuvent constituer des données personnelles lorsqu’elles sont associées à une personne physique identifiable.

3.6. Données relatives au contact d’urgence

Le Bénéficiaire peut être invité à désigner une personne à contacter en cas d’urgence ou lorsque le Bénéficiaire devient injoignable pendant la prise en charge.

Peuvent notamment être collectés :

le nom et le prénom de cette personne ;
son numéro de téléphone ;
son adresse électronique, le cas échéant ;
son lien avec le Bénéficiaire.

Ces données ne sont utilisées que lorsque cela est nécessaire au suivi de la prise en charge ou à la sécurité et au bien-être de l’animal.

3.7. Données relatives à la demande et aux échanges

La SAS Emprunte Mon Toutou peut également traiter :

la date et le contenu de la demande ;
les dates de Garde demandées et accordées ;
les décisions relatives à l’éligibilité ou au renouvellement de la prise en charge ;
les échanges par courrier électronique, téléphone, SMS ou messagerie ;
les informations relatives au suivi de la Garde ;
les éventuels incidents ou difficultés signalés ;
les demandes d’assistance et réclamations.

3.8. Données techniques et de sécurité

Lors de l’utilisation des Sites ou des outils permettant d’accéder au RUGA, certaines données techniques peuvent être traitées aux fins de fonctionnement et de sécurité, notamment :

adresse IP ;
journaux de connexion ;
date et heure d’accès ;
informations relatives au navigateur ou au terminal ;
informations nécessaires à la détection et à la prévention des usages frauduleux.

Les cookies et autres traceurs utilisés sur Emprunte Mon Toutou et Super Sitters sont régis par les règles et informations applicables sur les Sites concernés. Vous pouvez restreindre ou bloquer des cookies directement à partir de votre navigateur Internet. Rendez-vous sur l’aide de votre navigateur pour plus de renseignement.

4. Pourquoi utilisons-nous vos données ?

Les données collectées dans le cadre du RUGA sont utilisées pour les finalités suivantes :

4.1. Réceptionner et examiner la demande

Les données sont utilisées pour :

enregistrer la demande ;
vérifier que le demandeur remplit les conditions d’accès au RUGA ;
vérifier la nature temporaire et exceptionnelle de la situation ;
apprécier la situation financière du demandeur ;
vérifier les justificatifs communiqués ;
demander, lorsque cela est nécessaire, des informations complémentaires ;
prendre une décision relative à l’éligibilité.

4.2. Organiser et suivre la Garde

Lorsque la demande est acceptée, les données sont utilisées afin de :

déterminer les besoins du Bénéficiaire et de ses animaux ;
rechercher une solution de Garde adaptée ;
organiser la Garde par l’intermédiaire d’Emprunte Mon Toutou ou de Super Sitters ;
assurer les échanges nécessaires à sa mise en place ;
suivre son déroulement ;
examiner une éventuelle demande de renouvellement ;
organiser la fin de la Garde et la récupération de l’animal.

4.3. Assurer la sécurité des personnes et des animaux

Les données peuvent être utilisées pour :

informer la personne assurant la Garde des éléments strictement nécessaires concernant l’animal ;
gérer un événement ou un incident pendant la Garde ;
contacter le Bénéficiaire ou son contact d’urgence ;
organiser la prise en charge d’un animal lorsque le Bénéficiaire devient injoignable ;
assurer la sécurité des personnes intervenant dans le cadre de la Garde ;
prévenir les risques liés au comportement ou à l’état de santé d’un animal.

4.4. Prévenir les fraudes et les utilisations abusives

Les données peuvent être utilisées afin de :

détecter les demandes manifestement frauduleuses ;
vérifier l’authenticité ou la cohérence des informations et justificatifs transmis ;
prévenir les demandes multiples abusives ;
protéger le RUGA contre les détournements et utilisations contraires à ses Conditions Générales d’Utilisation.

4.5. Gérer les demandes, réclamations et litiges

Les données peuvent être utilisées afin de :

répondre aux demandes d’information et d’assistance ;
traiter les réclamations ;
conserver les éléments nécessaires à la constatation, à l’exercice ou à la défense de droits en justice.

4.6. Respecter les obligations légales de la SAS Emprunte Mon Toutou

Certaines données peuvent être traitées ou conservées lorsque la SAS Emprunte Mon Toutou est tenue de le faire en application d’une obligation légale ou réglementaire.

5. Quelles sont les bases juridiques des traitements ?

Selon la finalité poursuivie, les traitements réalisés dans le cadre du RUGA reposent sur différentes bases juridiques prévues par le règlement général sur la protection des données.

5.1. Mesures précontractuelles et exécution du Contrat

La réception et l’examen de la demande, l’organisation de la Garde et le suivi de la prise en charge sont nécessaires à l’exécution de mesures prises à la demande du Bénéficiaire avant la conclusion du Contrat et, lorsque sa demande est acceptée, à l’exécution du Contrat constitué notamment par les CGU du RUGA.

Ces traitements reposent sur l’article 6, paragraphe 1, point b), du RGPD.

5.2. Intérêt légitime de la SAS Emprunte Mon Toutou

Certains traitements peuvent reposer sur l’intérêt légitime de la SAS Emprunte Mon Toutou, notamment afin :

d’assurer la sécurité du RUGA et de ses systèmes ;
de prévenir et détecter les fraudes ;
de prévenir les utilisations abusives du dispositif ;
d’assurer la sécurité des personnes et des animaux ;
de traiter et conserver les coordonnées d’un contact d’urgence désigné par le Bénéficiaire, lorsque cela est nécessaire afin d’assurer la continuité de la prise en charge de l’animal, de gérer une situation d’urgence ou de permettre l’organisation de la fin de la Garde lorsque le Bénéficiaire ne peut être joint ;
de conserver certains éléments nécessaires à la défense des droits de la SAS Emprunte Mon Toutou.

Ces traitements sont mis en œuvre dans le respect des droits et libertés fondamentaux des personnes concernées.

5.3. Obligations légales

Lorsque le traitement est nécessaire au respect d’une obligation légale à laquelle la SAS Emprunte Mon Toutou est soumise, il repose sur l’article 6, paragraphe 1, point c), du RGPD.

5.4. Traitement des données de santé

Les données concernant la santé constituent une catégorie particulière de données personnelles bénéficiant d’une protection renforcée.

Lorsque l’examen d’une demande nécessite le traitement de données relatives à la santé du Bénéficiaire, ce traitement repose, en complément de la base juridique applicable au titre de l’article 6 du RGPD, sur le consentement explicite du Bénéficiaire, conformément à l’article 9, paragraphe 2, point a), du RGPD.

Ce consentement est recueilli séparément et de manière explicite au moment de la transmission des données de santé.

Le Bénéficiaire peut retirer son consentement à tout moment. Ce retrait ne remet pas en cause la licéité des traitements réalisés avant celui-ci.

Toutefois, lorsque certaines données sont objectivement nécessaires pour vérifier l’éligibilité du Bénéficiaire, l’impossibilité de les traiter peut empêcher la SAS Emprunte Mon Toutou d’examiner ou de poursuivre la demande sur le fondement de la situation concernée.

6. Les données demandées sont-elles obligatoires ?

Les champs du formulaire sont identifiés, selon le cas, comme obligatoires ou facultatifs.

Les données signalées comme obligatoires sont nécessaires pour examiner la demande ou organiser la prise en charge.

L’absence de communication d’une information ou d’un justificatif indispensable peut empêcher la SAS Emprunte Mon Toutou :

de vérifier l’éligibilité du demandeur ;
de rechercher une solution adaptée ;
d’organiser ou de poursuivre une Garde.

Le Bénéficiaire est invité à ne transmettre aucune donnée, notamment médicale, qui ne serait pas nécessaire à l’examen de sa demande.

7. Qui peut accéder à vos données ?

L’accès aux données est limité aux personnes ayant besoin d’en connaître pour l’exercice de leurs fonctions ou pour assurer le fonctionnement du RUGA.

Peuvent notamment avoir accès à certaines données :

7.1. Les équipes habilitées de la SAS Emprunte Mon Toutou

Les membres du personnel ou collaborateurs spécialement habilités peuvent accéder aux informations nécessaires :

à l’examen de la demande ;
à la vérification de l’éligibilité ;
à l’organisation et au suivi de la Garde ;
au support ;
à la sécurité ;
au traitement des réclamations.

L’accès aux données les plus sensibles est limité aux personnes dont les fonctions le nécessitent.

7.2. Les personnes intervenant dans la Garde

Lorsque cela est nécessaire à l’organisation ou au bon déroulement de la Garde, certaines informations peuvent être transmises à la personne assurant matériellement la prise en charge de l’animal par l’intermédiaire d’Emprunte Mon Toutou ou de Super Sitters.

Seules les informations nécessaires à la bonne prise en charge et à la sécurité de l’animal sont communiquées.

Les informations relatives à la situation personnelle, financière ou médicale du Bénéficiaire n’ont pas vocation à être communiquées à la personne assurant la Garde, sauf lorsque cela est strictement nécessaire et juridiquement permis.

7.3. Le contact d’urgence

Lorsque le Bénéficiaire devient injoignable ou qu’une situation le justifie, son contact d’urgence peut recevoir les seules informations nécessaires afin de permettre la continuité ou la fin de la prise en charge de l’animal.

7.4. Les prestataires techniques

Certains prestataires peuvent traiter des données pour le compte de la SAS Emprunte Mon Toutou, notamment pour :

l’hébergement ;
la maintenance informatique ;
le stockage sécurisé ;
l’envoi de courriers électroniques ou de SMS ;
les outils de support et de communication ;
la sécurité informatique.

Ces prestataires n’accèdent aux données que dans la mesure nécessaire à l’exécution de leurs missions et sont soumis aux obligations applicables aux sous-traitants en matière de protection des données personnelles.

7.5. Autorités et organismes compétents

Des données peuvent être communiquées aux autorités judiciaires, administratives ou autres organismes légalement habilités lorsque :

la loi l’impose ;
une demande légalement valable est adressée à la SAS Emprunte Mon Toutou ;
cela est nécessaire à la constatation, l’exercice ou la défense d’un droit en justice ;
une situation concernant la sécurité ou la protection d’un animal nécessite le recours à un organisme compétent.

Dans les conditions prévues par les CGU du RUGA, cela peut notamment concerner une situation dans laquelle un Bénéficiaire refuse de récupérer son animal ou demeure durablement injoignable.

8. Le partenaire finançant le RUGA reçoit-il les données des Bénéficiaires ?

Le financement du dispositif par un partenaire ne lui confère pas, à lui seul, un droit d’accès aux données personnelles des Bénéficiaires.

Les données permettant d’identifier directement les Bénéficiaires, leurs justificatifs financiers, leurs données de santé ou les informations détaillées relatives à leur situation personnelle ne sont pas communiqués à un partenaire financier du seul fait de sa participation au financement du dispositif.

Des informations statistiques ou agrégées ne permettant pas d’identifier les Bénéficiaires peuvent toutefois être utilisées pour le pilotage, l’évaluation ou la présentation du fonctionnement du RUGA.

Si une communication de données personnelles à un partenaire devait ultérieurement être mise en place, cela serait uniquement fait avec l’accord explicite des personnes concernées.

9. Combien de temps conservons-nous les données ?

Les données ne sont conservées que pendant la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles ont été collectées.

Afin de limiter particulièrement la conservation des informations sensibles, les durées suivantes sont appliquées.

9.1. Demande refusée ou abandonnée avant toute Garde

Les informations nécessaires au traitement et à la traçabilité de la demande peuvent être conservées pendant une durée maximale de six (6) mois à compter de la décision définitive ou de l’abandon de la demande, notamment afin de permettre le traitement d’une contestation ou d’éviter la multiplication immédiate de demandes identiques.

Les justificatifs comportant des données particulièrement sensibles, notamment les justificatifs médicaux, sont supprimés ou rendus anonymes dès qu’ils ne sont plus nécessaires à l’examen de la demande et, au plus tard, à l’expiration de cette période, sauf nécessité particulière dûment justifiée.

9.2. Demande acceptée et Garde organisée

Les données nécessaires à l’organisation et au suivi du RUGA sont conservées pendant toute la durée de la prise en charge.

À l’issue de la Garde, les données opérationnelles peuvent être conservées en base active pendant une durée maximale de douze (12) mois, afin notamment d’assurer le suivi du dossier, le traitement d’une réclamation ou la gestion d’un incident.

9.3. Justificatifs sensibles

Les justificatifs médicaux, sociaux ou financiers ne sont pas conservés plus longtemps que nécessaire à la vérification de l’éligibilité et au suivi de la prise en charge.

Ils ont vocation à être supprimés dès lors que leur conservation n’est plus nécessaire.

Lorsque seule la preuve de la vérification d’un critère doit être conservée, la SAS Emprunte Mon Toutou peut conserver le résultat de cette vérification sans conserver le document justificatif lui-même.

9.4. Données nécessaires à la défense des droits

Certaines données strictement nécessaires à la preuve de la relation contractuelle, d’une décision, d’un incident ou d’un litige peuvent être conservées en archivage intermédiaire pendant la durée de prescription applicable, notamment jusqu’à cinq (5) ans lorsque le délai de prescription de droit commun prévu à l’article 2224 du Code civil est applicable.

Cet archivage est limité aux données nécessaires à cette finalité et ne signifie pas que l’intégralité du dossier ou des justificatifs sensibles est conservée pendant cinq ans.

9.5. Réclamation ou contentieux en cours

Lorsqu’une réclamation, une procédure judiciaire ou un contentieux est en cours, les données nécessaires peuvent être conservées jusqu’au règlement définitif du litige et, le cas échéant, jusqu’à l’expiration des voies de recours.

9.6. Contact d’urgence

Les coordonnées du contact d’urgence sont conservées uniquement pendant la durée nécessaire au traitement et au suivi du dossier et sont supprimées lorsqu’elles ne présentent plus d’utilité pour la prise en charge, sous réserve d’une nécessité particulière liée à un incident ou à un litige.

10. Comment protégeons-nous vos données ?

Compte tenu de la nature de certaines informations traitées dans le cadre du RUGA, la SAS Emprunte Mon Toutou met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles destinées à garantir un niveau de sécurité adapté aux risques.

Ces mesures comprennent notamment, selon les outils utilisés :

la limitation des accès aux seules personnes habilitées ;
la gestion individualisée des droits d’accès ;
l’utilisation de moyens d’authentification appropriés ;
la sécurisation des échanges et des systèmes ;
la sauvegarde des données ;
la journalisation de certains accès lorsque cela est nécessaire ;
la sensibilisation des personnes habilitées ;
la sélection et l’encadrement contractuel des sous-traitants ;
des procédures de gestion des incidents et violations de données.

Les justificatifs contenant des informations sensibles font l’objet d’une vigilance particulière.

11. Où les données sont-elles hébergées ?

Les données personnelles traitées dans le cadre du RUGA sont hébergées et traitées au moyen des infrastructures et services techniques utilisés par la SAS Emprunte Mon Toutou et ses sous-traitants, notamment Amazon Web Services EMEA SARL et, pour certains outils de communication et de collaboration Google Workspace, Google Cloud, Zendesk et Brevo.

La SAS Emprunte Mon Toutou veille à sélectionner des prestataires présentant des garanties appropriées en matière de protection et de sécurité des données personnelles.

Certains de ces prestataires peuvent traiter des données ou permettre leur accès depuis des pays situés en dehors de l’Espace économique européen. Les transferts correspondants sont encadrés dans les conditions décrites à l’article 12 ci-dessous.

12. Transferts de données en dehors de l’Espace économique européen

Certains prestataires ou sous-traitants auxquels la SAS Emprunte Mon Toutou fait appel peuvent être établis dans des pays situés en dehors de l’Espace économique européen ou être amenés à traiter des données personnelles, ou à y accéder, depuis de tels pays.

Lorsque des données personnelles font l’objet d’un transfert vers un pays situé en dehors de l’Espace économique européen, la SAS Emprunte Mon Toutou veille à ce que ce transfert soit effectué conformément au chapitre V du règlement général sur la protection des données (RGPD).

Selon le pays de destination et les circonstances du transfert, celui-ci peut notamment reposer sur :

une décision d’adéquation adoptée par la Commission européenne ;
des clauses contractuelles types adoptées par la Commission européenne ;
ou tout autre mécanisme de transfert ou garantie appropriée reconnu par la réglementation applicable.

Lorsque cela est nécessaire au regard de la réglementation applicable et des caractéristiques du transfert, des mesures complémentaires techniques, contractuelles ou organisationnelles peuvent également être mises en œuvre afin d’assurer un niveau de protection approprié des données personnelles.

Les personnes concernées peuvent obtenir davantage d’informations sur les transferts de leurs données personnelles vers des pays situés en dehors de l’Espace économique européen ainsi que, le cas échéant, sur les garanties mises en œuvre, en contactant la SAS Emprunte Mon Toutou aux coordonnées indiquées dans la présente politique.

13. Données du contact d’urgence

Les coordonnées du contact d’urgence sont généralement communiquées à la SAS Emprunte Mon Toutou par le Bénéficiaire et ne sont donc pas collectées directement auprès de la personne concernée.

Le Bénéficiaire est invité à informer préalablement la personne qu’il désigne comme contact d’urgence que ses coordonnées sont communiquées à la SAS Emprunte Mon Toutou aux fins de permettre la gestion de la prise en charge de l’animal en cas d’urgence ou d’impossibilité de joindre le Bénéficiaire.

La SAS Emprunte Mon Toutou traite ces données sur le fondement de son intérêt légitime à assurer la continuité et la sécurité de la prise en charge de l’animal lorsque le Bénéficiaire ne peut être joint.

Conformément à l’article 14 du RGPD, la personne désignée comme contact d’urgence reçoit les informations relatives au traitement de ses données dans un délai raisonnable après leur collecte et au plus tard dans le délai prévu par la réglementation. Lorsque ses coordonnées sont utilisées pour la contacter avant l’expiration de ce délai, cette information lui est fournie au plus tard lors de la première communication.

La personne désignée comme contact d’urgence dispose des droits prévus par la réglementation applicable, notamment des droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation et, lorsque les conditions sont réunies, d’opposition au traitement de ses données.

14. Décisions relatives à l’éligibilité

Les décisions concernant l’éligibilité d’une personne au RUGA peuvent s’appuyer sur les critères définis dans les CGU, notamment la situation invoquée, son caractère temporaire, les ressources du demandeur et les justificatifs fournis.

La SAS Emprunte Mon Toutou ne prend pas de décision produisant des effets juridiques ou affectant significativement le Bénéficiaire sur le seul fondement d’un traitement entièrement automatisé.

L’examen d’une demande implique une appréciation humaine des informations communiquées.

15. Quels sont vos droits ?

Conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles, vous pouvez, selon les conditions prévues par le RGPD, exercer les droits suivants.

Droit d’accès

Vous pouvez demander à savoir si la SAS Emprunte Mon Toutou traite des données vous concernant et obtenir une copie de ces données.

Droit de rectification

Vous pouvez demander la correction ou la mise à jour de données inexactes ou incomplètes.

Droit à l’effacement

Vous pouvez demander la suppression de vos données lorsque les conditions prévues par la réglementation sont réunies.

Ce droit n’est pas absolu et certaines données peuvent notamment devoir être conservées pour respecter une obligation légale ou assurer la constatation, l’exercice ou la défense de droits en justice.

Droit à la limitation du traitement

Vous pouvez demander, dans certaines situations, que l’utilisation de vos données soit temporairement limitée.

Droit d’opposition

Lorsque le traitement repose sur l’intérêt légitime de la SAS Emprunte Mon Toutou, vous pouvez vous y opposer pour des raisons tenant à votre situation particulière.

La SAS Emprunte Mon Toutou peut toutefois poursuivre le traitement lorsqu’elle démontre l’existence de motifs légitimes et impérieux prévalant sur vos intérêts, droits et libertés, ou lorsque le traitement est nécessaire à la constatation, à l’exercice ou à la défense de droits en justice.

Droit à la portabilité

Lorsque les conditions prévues par le RGPD sont réunies, vous pouvez recevoir les données que vous avez fournies dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine ou demander leur transmission à un autre responsable du traitement lorsque cela est techniquement possible.

Retrait du consentement

Lorsque le traitement repose sur votre consentement, et notamment lorsque vous avez expressément consenti au traitement de données de santé, vous pouvez retirer ce consentement à tout moment.

Le retrait du consentement n’affecte pas la licéité du traitement effectué avant ce retrait.

16. Comment exercer vos droits ?

Pour exercer vos droits ou poser une question concernant vos données personnelles, vous pouvez contacter :

SAS Emprunte Mon Toutou
32 rue Pierre-Paul Riquet
31000 Toulouse
France

E-mail : [email protected]

Votre demande doit permettre de vous identifier suffisamment afin que nous puissions la traiter et éviter la communication de données à une personne non autorisée.

En cas de doute raisonnable sur votre identité, des informations supplémentaires nécessaires à sa vérification peuvent être demandées.

La SAS Emprunte Mon Toutou répond aux demandes dans les délais prévus par la réglementation applicable.

17. Réclamation auprès de la CNIL

Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits relatifs à vos données personnelles ne sont pas respectés, vous disposez du droit d’introduire une réclamation auprès de l’autorité française de contrôle :

Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL)
3 Place de Fontenoy – TSA 80715
75334 Paris Cedex 07
France

Les modalités de saisine sont disponibles sur le site de la CNIL.

18. Absence d’utilisation commerciale des données du RUGA

Les données personnelles et justificatifs communiqués spécifiquement dans le cadre d’une demande au RUGA ne sont pas utilisés pour adresser au Bénéficiaire des communications commerciales ou publicitaires sur le seul fondement de sa demande d’aide.

En particulier, les informations relatives à la santé, à la précarité, aux ressources, aux violences ou aux difficultés personnelles rencontrées par le Bénéficiaire ne sont pas utilisées à des fins de prospection, de publicité ciblée ou de profilage commercial.

Les éventuelles communications commerciales liées à l’utilisation séparée d’Emprunte Mon Toutou ou de Super Sitters sont régies par les règles applicables à ces Plateformes et, lorsqu’il est requis, par le consentement de l’utilisateur.

19. Statistiques relatives au RUGA

La SAS Emprunte Mon Toutou peut établir des statistiques afin notamment :

de mesurer le nombre de demandes ;
d’évaluer le fonctionnement et l’utilité du RUGA ;
d’identifier les principales catégories de besoins ;
de mesurer le nombre et la durée des prises en charge ;
d’améliorer le dispositif ;
de rendre compte de son fonctionnement à ses partenaires.

Dans la mesure du possible, ces statistiques sont produites sous une forme agrégée ou anonymisée ne permettant pas d’identifier les Bénéficiaires.

Les données anonymisées ne permettant plus d’identifier directement ou indirectement une personne physique ne constituent plus des données à caractère personnel au sens du RGPD.

20. Modification de la présente politique

La présente politique de confidentialité peut être mise à jour afin de tenir compte notamment de l’évolution du RUGA, des traitements réalisés, des outils utilisés ou de la réglementation applicable.

La version en vigueur est mise à disposition sur les Sites depuis lesquels le RUGA est accessible.

En cas de modification substantielle portant sur la manière dont les données personnelles sont utilisées, les personnes concernées en sont informées lorsque la réglementation l’exige.

Date de dernière mise à jour : 19/08/2026.